Conditions générales de vente

1.1 Les Conditions de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats entre TriMark Europe Ltd ("la Société") et le Client. Elles annulent toutes conditions stipulées, incorporées ou mentionnées par le Client, que ce soit au moment de la vente, de la commande ou de toute autre négociation. Ces Conditions de vente engagent la Société et le Client.

1.2 Si les Conditions générales du Client diffèrent en quelque point que ce soit des présentes conditions, l'acceptation par le Client d'une partie des marchandises ou l'émission par le Client d'instructions de livraison constitueront une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions.

2.1 "la Société" désigne TriMark Europe Limited.

2.2 "le Client" désigne la personne physique ou morale ou la société avec laquelle la Société signe un contrat pour la vente de Marchandises selon les présentes Conditions.

2.3 "le Contrat" désigne le contrat régissant la vente de Marchandises par la Société au Client selon les présentes Conditions, suite à l'acceptation de la commande du Client par la Société.

2.4 "jour ouvrable" désigne le jour de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche ou d'un jour férié.

2.5 "Marchandises" désigne les articles ou services décrits dans le Contrat.

3.1 Tous les prix sont hors TVA. Ils seront majorés de cette taxe au taux applicable.

3.2 La Société sera en droit d'ajuster le Prix avant ou après la passation du contrat pour refléter tout surcoût supporté par la Société pour la fourniture des Produits pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, y compris (mais non de façon limitative) les fluctuations de taux de change ou l'action d'un gouvernement ou d'une autorité ou les augmentations de coûts de main-d'oeuvre, de matières premières, de production, de transport et d'assurance.

3.3 Si les Marchandises doivent être livrées, le prix ne comprend pas les frais de port jusqu'à destination, sauf mention expresse du contraire. Les caisses et autres matériaux d'emballage utilisés pour la livraison des Marchandises au Client lui seront facturés.

4.1 Sauf indication contraire par écrit, tous les devis établis par la Société sont des invitations à traiter. Les devis ne sont établis que pour une période de 30 jours maximum. Durant cette période, ils peuvent être à tout moment annulés ou modifiés sans préavis par la Société. Aucun contrat n'est établi par l'acceptation par le Client d'un devis rédigé par la Société.

4.2 La Société informera le Client de son acceptation d'une commande passée par celui-ci en lui faisant parvenir un accusé de réception de commande, une notification ou toute autre confirmation appropriée qui aura valeur de contrat entre la Société et le Client.

4.3 Tout devis est établi sur la base des commandes qui seront passées par le Client, pour les quantités indiquées. Si le Client devait ne passer qu'une commande partielle, la Société se réserve le droit d'établir un devis corrigé.

5.1 Les Marchandises demeurent la propriété de la Société (nonobstant leur livraison et le transfert de risques au Client) jusqu'au moment où

(a) le prix des Marchandises et

(b) tout autre montant dû par le Client à la Société sur un autre compte ou dans le cadre d'un autre contrat a été entièrement payé

5.2 Dans l'attente que le titre de propriété des Marchandises soit transmis au Client, les dispositions suivantes s'appliquent :

5.2.1 la Société peut, à tout moment et sans préavis au Client, reprendre possession des Marchandises et les revendre, si l'un des événements décrits à la Condition 13 se produit ou si une somme due par le Client à la Société dans le cadre du Contrat, sur un autre compte ou dans le cadre d'un autre contrat, n'est pas payée à la date prévue. Pour pouvoir exercer ses droits aux termes de ce sous-paragraphe, la Société, ses employés ou agents ainsi que tout véhicule considéré comme nécessaire par la Société, seront autorisés, à tout moment et sans préavis au Client, à accéder sans restriction aux locaux du Client et/ou à tout autre endroit où sont entreposées les Marchandises.

5.2.2 Le Client entreposera les Marchandises dans des conditions adéquates permettant de les protéger et de les préserver, sans frais pour la Société, et s'assurera qu'elles sont clairement marquées comme appartenant à la Société. La Société sera en droit d'examiner les Marchandises entreposées à tout moment durant les heures ouvrables et après avoir donné un préavis raisonnable au Client quant à ses intentions, et de pénétrer à ces fins sur les lieux appartenant au Client, occupés par le Client ou dont l'accès est contrôlé par le Client.

5.2.3 Les droits et recours garantis à la Société par la présente Condition 5 s'ajoutent, sans en aucun cas y porter atteinte ou les limiter, aux autres droits et recours de la Société prévus au Contrat.

6.1 Si la Société organise l'expédition, le transfert de risques relatif aux marchandises a lieu dès leur livraison aux locaux du Client ou à tout autre endroit indiqué au Contrat.

6.2 Si le Client organise l'expédition, le transfert de risques relatif aux marchandises a lieu dès leur remise au transporteur ou, si antérieurement, dès que le Client est notifié que les marchandises sont prêtes à expédier, le Client devant assurer les Marchandises en conséquence.

7.1 Il incombe au Client d'inspecter les Marchandises dès leur arrivée à la destination prévue au contrat afin de déterminer que :

(a) le nombre d'articles et de colis ainsi que les quantités sont conformes aux indications et que les Marchandises correspondent à ce qui est inscrit sur le bordereau de livraison de la Société ;

(b) les Marchandises n'ont pas été endommagées en transit ;

(c) les Marchandises correspondent à la commande du Client mentionnée sur le bordereau de livraison de la Société.

7.2 Toute différence entre les Marchandises livrées et celles décrites sur le bordereau de livraison de la Société ou indiquées sur le bon de commande du Client ainsi que tous dommages subis par les Marchandises en transit doivent être communiqués à la Société par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises par le Client. En cas de non-livraison des Marchandises, le Client se doit d'informer la Société par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception par le Client du bordereau de livraison de la Société. Sous réserve des dispositions de la Condition 6, la Société ne fera aucun droit aux réclamations concernant la non-livraison ou les dommages subis en transit, à moins que le Client n'ait respecté les dispositions prévues par cette Condition.

7.3 Lorsque les Marchandises sont livrées directement au Client par le fabricant ou enlevées par le Client chez le fabricant, la Société n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages aux Marchandises de quelque nature que ce soit, à quelque moment qu'ils se produisent. 7.4 Un crédit ne sera accordé pour les Marchandises que si la Société a émis un bordereau d'enlèvement des Marchandises et un numéro de bordereau de livraison a été mentionné.

8.1 Les chiffres ou déclarations au contrat ou dans tout autre document fourni par la Société relatifs aux performances ou à la capacité des Marchandises sont basés sur le principe qu'elles seront utilisées dans des conditions permettant un fonctionnement correct et efficace et ne sont que des approximations.

8.2 Si, dans le contrat, la Société garantit expressément l'exactitude des ces chiffres ou déclarations et dans le cas où les Marchandises, après leur mise en service, ne fournissent les performances attendues, la Société sera en droit d'obtenir un délai raisonnable et des locaux adéquats lui permettant d'améliorer les Marchandises afin qu'elles soient conformes aux chiffres ou déclarations garantis. Le délai contractuel de livraison des Marchandises sera rallongé en conséquence. Si, dans le contrat, la Société s'engage seulement à ce que les Marchandises soient conformes à certains chiffres ou déclarations sous réserve d'une certaine marge ou tolérance, dans le cas où les Marchandises, après leur mise en service, ne fournissent pas les performances attendues, la Société est en droit d'obtenir un délai raisonnable et des locaux adéquats lui permettant d'améliorer les Marchandises afin qu'elles soient conformes aux chiffres ou déclarations sous réserve d'une certaine marge ou tolérance. Le délai contractuel de livraison des Marchandises sera rallongé en conséquence.

8.3 Sous réserve des dispositions des points (a) et (b) ci-dessus, tous les poids, dimensions et autres chiffres ou déclarations relatifs aux performances ou capacités mentionnés au contrat ou dans tout autre document fourni par la Société antérieurement ou postérieurement au Contrat, seront seulement approximatifs.

8.4 Le texte et les illustrations des catalogues, listes de prix et autre matériel publicitaire de la Société ont uniquement pour but de fournir une idée générale des marchandises décrites et ne font pas partie du Contrat.

9.1 Si les Marchandises doivent être entièrement conformes à des études, dessins, spécifications et autres données fournies par le Client et dans la mesure où la Société fournit les Marchandises en conséquence, la Société ne sera pas responsable vis-à-vis du Client en matière contractuelle ou civile délictuelle (y compris pour violation d'une obligation légale) pour tout dommage ou perte que le Client pourrait subir si les Marchandises s'avéraient ultérieurement inadaptées aux objectifs pour lesquels le Client les avaient commandées et d'une qualité non marchande selon les termes de la loi sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act) de 1979.

9.2 Lorsque les Marchandises ou une partie des marchandises fournies ne sont pas fabriquées par la Société, la garantie ci-dessous ne s'appliquera pas mais la Société fera tous les efforts raisonnables pour faire profiter le Client de toute garantie offerte par le fournisseur de ces Marchandises à la Société.

9.3 Sous réserve du point 9.1 ci-dessus et des dispositions de la Condition 8, si le Client démontre à la satisfaction raisonnable de la Société les points suivants :

9.3.1 Les Marchandises présentent un défaut de matériaux ou de fabrication

9.3.2 La Société n'a pas tenu ses engagements à fournir des Marchandises conformes aux études, dessins, spécifications ou autres données fournies par le Client ;

9.3.3 La Société n'a pas tenu certains autres engagements relatifs à la fourniture de Marchandises conformes au Contrat, la Société peut alors choisir de :-

(a) remplacer les Marchandises par des marchandises entièrement conformes au Contrat ou de

(b) réparer ou corriger le défaut ou la défaillance en question sans aucun frais pour le client (y compris tous les coûts de transport des Marchandises entre les locaux des deux parties à ces fins), sous réserve dans tous les cas des dispositions restantes de cette Condition

9.4 Le paragraphe 9.2 de cette Condition ("la Garantie") ne s'applique que si :-

9.4.1 Le Client prévient la Société par écrit du défaut ou de la défaillance présumé dès qu'il s'en aperçoit et, en tout cas, dans les 6 mois suivant la date du transfert de risques des Marchandises au Client prévue par la disposition de la Condition 6.

9.4.2 Dans un délai raisonnable après s'être aperçu du défaut ou de la défaillance présumé, le Client renvoie les Marchandises à la Société, à chaque fois qu'un tel renvoi est raisonnable, en port payé, pour inspection et essais et, dans tout autre cas, permet à la Société d'accéder aux Marchandises à ces fins dans les locaux du Client ;

9.4.3 Le défaut ou la défaillance présumé est causé par d'autres parties d'élément ou d'ensemble dans lequel le Client a incorporé les Marchandises.

9.5 Si la Société décide de remplacer les Marchandises, elle livrera à ses propres frais les marchandises de remplacement au Client à l'adresse où sont entreposées les marchandises défectueuses et le titre de propriété des marchandises défectueuses sera dévolu à la Société (s'il avait été dévolu au Client) et le Client devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la livraison des marchandises défectueuses à la Société. Si la Société décide de réparer ou remettre en état les Marchandises et si cette tâche doit être accomplie dans les locaux du Client, celui-ci permettra à la Société d'avoir accès aux Marchandises dans les locaux que la Société désire utiliser à ces fins.

9.6 La Garantie se substitue à tout autre recours légal du Client afférent au défaut ou la défaillance présumé et la responsabilité de la Société sera, dans de tels cas et à toutes fins semblables, limitée à l'obligation imposée par la Garantie. Tout autre condition, garantie, représentation ou engagement de la part de la Société concernant la qualité des Marchandises ou leur aptitude à un quelconque usage, quels que soient son expression et le moment de son expression, ou pouvant être implicite suite aux pratiques commerciales courantes ou d'autres raisons, est exclu par la présente et les dispositions des Sections 13 à 15, y compris la loi sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act) de 1979, ne s'appliquent pas au Contrat, sauf dans les cas où le Client agit en tant que consommateur comme stipulé à la Section 12 de la loi sur les modalités de contrat inéquitables (Unfair Contract Terms Act) de 1977. Sauf comme décrit dans la Garantie, la Société ne sera pas responsable vis-à-vis du Client en matière contractuelle ou civile délictuelle (y compris pour violation d'une obligation légale) pour tout dommage ou perte direct, indirect ou consécutif (y compris toute perte financière) que le Client pourrait subir suite à une action, omission, négligence ou défaillance (y compris une faute) dans l'exécution du contrat par la Société, ses employés ou ses agents.

9.7 Aucun terme de cette Condition ne servira à :

9.7.1 dégager la responsabilité de la Société en cas de décès ou des blessures résultant de la négligence de la Société, ses employés ou ses agents ;

9.7.2 exclure les conditions et garanties de la Section 12 de la loi sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act) de 1979.

9.7.3 imposer à la Société une responsabilité afférente à tout représentation, suggestion ou commentaire concernant les Marchandises émis par la Société, ses employés ou ses agents au cours de négociations entre la Société et le Client visant à l'établissement du Contrat, sauf s'il s'agit d'une représentation que la Société a acceptée expressément par écrit en tant que condition du Contrat.

10.1 Les dates relatives à la période de livraison sont approximatives. Si la Société n'est pas capable de respecter la date ou les dates indiquée(s) au contrat pour l'expédition ou la livraison des Marchandises au Client, après avoir avoir fait tous les efforts raisonnables pour les respecter, ce manquement ne saura constituer une rupture du contrat par la Société permettant au Client d'annuler le Contrat et/ou de demander des dommages-intérêts à la Société et la Société sera en droit d'obtenir une extension, raisonnable en toutes circonstances, du délai de livraison.

10.2 Si la Société consent à ce que le Client vienne enlever les Marchandises, le Client devra les faire enlever dans les 3 jours suivant la notification qu'elles sont prêtes pour enlèvement, faute de quoi la Société pourra expédier les Marchandises aux risques et aux frais du Client ou les entreposer, auquel cas le Client devra payer à la Société des frais d'entreposage raisonnables et les Marchandises seront entreposées aux risques du Client. Si le Client demande à la Société de retarder l'expédition des Marchandises et que la Société accède à sa demande, le Client paiera à la Société des frais raisonnables d'entreposage et les Marchandises seront entreposées aux risques du Client à partir du moment où elles sont prêtes à expédier.

11.1 Le Client sera seul responsable de l'exactitude des études, dessins, spécifications et autres données (le cas échéant) fournis à la Société par le Client, ses employés ou ses agents et de leur conformité avec la manière dont la Société doit fournir les Marchandises, nonobstant le fait que la Société ait pu examiner, inspecter, étudier ces études, dessins, spécifications et autres données et communiquer ses commentaires au Client.

11.2 Le Client garantira la Société contre les actions, poursuites, réclamations, frais et débours de toutes sortes pouvant être entrepris à l'encontre de la Société ou engagés par elle suite à la fourniture des Marchandises conformes à ces études, dessins, spécifications et autres données, qu'il y ait ou non allégation de contrefaçon de brevet, marque commerciale, violation de copyright de conception, droits attachés aux dessins ou modèles, informations confidentielles ou autre propriété intellectuelle ou autre droit exclusif d'une tierce partie.

12.1 Si l'un des événements suivants se produit ou si la Société pense qu'il s'agit d'une éventualité raisonnable :-

(a) le Client commet une action qui constitue une rupture de contrat, ou

(b) les marchandises ou les biens du Client font l'objet d'une saisie et ne sont pas payés sous 7 jours, ou

(c) le Client (ou lorsque le Client est une société de personnes, tout associé de cette société) propose certains arrangements dans l'intérêt de ses créditeurs en général ou une pétition est soumise dans le but d'obtenir la faillite du Client ou d'un des associés, ou

(d) le Client, (qui est une société à responsabilité limitée) emploie un séquestre ou administrateur judiciaire pour tous ou partie de ses engagements, biens ou actifs ou une pétition est présentée ou un ordre est émis ou une résolution est passée pour la liquidation du Client ou pour la nomination d'un administrateur en conséquence de quoi la Société peut, sans préjudice des autres droits et recours qu'elle peut exercer contre le Client, suspendre immédiatement l'exécution du contrat ou informer le Client par écrit de l'annulation du contrat, à sa convenance

12.2 Nonobstant une telle suspension ou annulation, le Client devra payer à la Société selon les termes du Contrat toutes les Marchandises expédiées antérieurement par la Société, et garantir la Société contre les pertes, dettes ou frais liés au Contrat engagés par la Société y compris (mais sans préjudice à la généralité de ce qui précède) perte de bénéfices, dettes et frais liés aux matériaux et outillages obtenus ou produits pour l'exécution du contrat ainsi que les coûts de main-d'oeuvre et les frais indirects raisonnablement imputables au Contrat.

13.1 Si la Société prend du retard dans l'exécution de tout ou partie du Contrat ou est empêchée de l'exécuter par des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté parmi lesquelles (mais sans préjudice à la généralité de ce qui précède) grèves, lock-outs ou autre mouvement de revendication, impossibilité d'obtenir des matériaux ou de la main-d'oeuvre, panne d'électricité ou de machine, incendie, inondation, mouvement populaire ou tout autre événement se produisant à n'importe quel moment, la Société peut alors suspendre l'exécution du Contrat pendant la durée du retard, cette suspension ne constituant pas une rupture du Contrat par la Société. La Société est tenue d'informer le Client par écrit d'une telle suspension d'exécution du Contrat et, si cette suspension dure plus de 12 semaines, la Société ou le Client peut, en notifiant l'autre partie par écrit de sa décision, annuler le contrat mais sans préjudice du droit au paiement de la Société selon les termes du Contrat pour la partie des Marchandises ayant déjà été expédiées au Client avant la suspension de l'exécution par la Société et le remboursement de tous les autres coûts, frais et dépenses engagés par la Société dans le cadre du contrat jusqu'à la date à laquelle la Société donne notification de l'annulation et jusqu'à la date de réception par la Société lorsque le contrat est annulé par le Client.

14.1 Sous réserve de la Clause 8 ci-contre et de tout autre recours de la Société, la Société aura en ce qui concerne toutes les dettes impayées du Client, un privilège général sur l'ensemble des marchandises et des biens du Client en sa possession et sera en droit, après expiration d'un préavis de 14 jours donné au Client, de se départir de ces marchandises et biens de la façon qu'elle estime appropriée et d'appliquer tout produit de vente à la réduction de ces dettes.

15.1 Le Client ne sera pas en droit d'annuler une commande acceptée par la Société, sauf en cas de conditions qui prévoient le remboursement à la Société de sa perte de bénéfices et de la totalité des coûts, frais et dépenses relatifs à la Commande (y compris les frais d'outillage et d'achat des matériaux), engagés par la Société jusqu'à la date de réception par la Société d'une notification écrite d'annulation du Client.

16.1 À moins que le Client ne possède un compte de crédit auprès de la Société, le prix des marchandises au contrat sera payable avec la commande du Client ou contre facture pro-forma.

16.2 Lorsque le Client possède un compte de crédit auprès de la Société, le paiement des Marchandises est dû au plus tard le 30e jour du mois suivant celui durant lequel la Société à émis sa facture afférente à la vente des Marchandises au Client, à moins que la Société n'ait accepté par écrit d'accorder un crédit supplémentaire au Client. La date de paiement fait partie des conditions essentielles du Contrat et le non-paiement dans les délais prévus autorise la Société, à l'expiration d'une période de préavis de 7 (sept) jours notifiée par écrit au Client, à suspendre toute exécution supplémentaire du Contrat dans l'attente du paiement. En outre, la Société se verra le droit d'annuler, sans recours, tout ou partie du Contrat ou de tout autre contrat existant entre la Société et le Client, sans préjudice de tout autre recours possible pour la Société.

16.3 Les clients désirant ouvrir un compte de crédit auprès de la Société devront fournir des références concernant leur crédit, à savoir la référence d'une banque et celle de deux partenaires commerciaux, sauf indication contraire.

16.4 Lorsque les Marchandises doivent être livrées en plusieurs fois, le Client devra payer chaque livraison conformément aux termes de cette Condition.

16.5 Sauf accord contraire par écrit, le Client ne sera autorisé à affecter en compensation des sommes dues à la Société dans le cadre du Contrat, les montants dus au Client par la Société dans le cadre du Contrat ou sur tout autre compte.

16.6 La Société sera en droit de toucher des intérêts (avant et après tout jugement) sur tout ou partie du montant non payé à la date prévue, à partir de cette date jusqu'au paiement effectif, au taux de 4 % par an au-dessus du taux débiteur de base de la Barclays Bank plc en vigueur à différentes dates au cours de cette période.

16.7 La Société peut, en notifiant le Client par écrit, déclarer que toutes les autres sommes dues par le Client à la Société (que ce soit dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat ou sur tout autre compte) qui, à la date de la notification, ne sont pas payables immédiatement, sont effectivement dues immédiatement. Le client devra payer ces sommes à la Société en conséquence.

17.1 Les droits et recours de la Société dans le cadre du Contrat ou concernant tout manquement du Client à respecter les termes de ce contrat, ne seront pas réduits, suspendus ou abolis par l'octroi d'une période de grâce, abstention ou extension de délai par la Société ni par tout manquement ou retard de la Société relatif à l'exercice de ces droits et recours.

18.1 Le Contrat sera régi et interprété à tous les égards conformément au droit anglais ; la Société et le Client se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

19.1 Les titres de ces Conditions sont insérés pour faciliter la lecture et n'affectent pas leur construction.

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1.1 Les Conditions d'achat suivantes s'appliquent à tous les contrats entre TriMark Europe Ltd ("la Société") et le fournisseur. Elles annulent toutes conditions stipulées, incorporées ou mentionnées par le fournisseur, que ce soit au moment de la vente, de la commande ou de toute autre négociation. Ces Conditions d'achat engagent la Société et le fournisseur.

1.2 Si les conditions de l'accusé de réception du fournisseur sont incompatibles avec ces conditions, l'acceptation de la commande par la Société constituera une contre-offre et le fournisseur sera considéré comme ayant accepté ces conditions si, par la suite, il livre des marchandises à la Société, à moins qu'il n'ait auparavant notifié la Société qu'il n'accepte pas la contre-offre dans les trois jours après avoir reçu la commande de la Société et, en tout cas, avant que la Société ait pris livraison de marchandises provenant du fournisseur.

1.3 Les commandes ne seront pas attribuées, transférées ou sous-traitées, en totalité ou en partie, sans l'accord préalable par écrit de la Société et toute prétendue cession sans cet accord sera considérée comme nulle.

2.1 "La Société" désigne TriMark Europe Limited.

2.2 "Le Vendeur" désigne la personne, société ou firme auprès de laquelle est passée une Commande.

2.3 "Commande" désigne une commande d'achat de marchandises, que ce soit sous la forme d'un bon de commande par la Société ou par l'acceptation par la Société d'un devis ou d'une offre (suivie ou non de l'établissement d'un bon de commande) ou autre moyen, ainsi que le contrat découlant de cette commande.

2.4 "jour ouvrable" désigne le jour de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche ou d'un jour férié.

2.5 "marchandises" désigne les articles commandés dans le cadre d'une Commande et 'ordre de livraison' désigne tout ordre, avis d'annulation ou autre demande effectué par la Société ou en son nom, concernant la livraison de la totalité ou d'une partie des marchandises.

3.1 Toutes les marchandises devront être facturées au prix en vigueur à la date de la Commande, sauf arrangement spécifique avec la Société définissant la plage de fluctuation de prix admissible ou la méthode d'évaluation du prix en vigueur à la livraison.

4.1 Aucun contrat obligatoire ne sera présumé conclu avant que la Société n'ait reçu l'acceptation sans réserves par écrit par le Vendeur de la commande passée par la Société sur bon de commande officiel de la Société portant une signature autorisée.

4.2 L'acceptation de la commande sera limitée par et dépendra de l'acceptation de ces conditions par le Vendeur.

4.3 La négligence par la Société de l'exercice de ses droits à l'encontre du vendeur ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits et ne servira pas à empêcher l'exercice ou la garantie de ces droits à aucun moment par la suite.

5.1 Le Vendeur assumera les risques de perte, destruction ou dommage relatifs aux marchandises jusqu'à la livraison au lieu spécifié sur la Commande ou l'ordre de livraison, ou selon les instructions de la Société lorsque la propriété effective et le titre juridique des marchandises seront transférés à la Société.

5.2 La Société se réserve le droit de rejeter les marchandises qui, après inspection précédant ou suivant la livraison ou le fonctionnement, s'avèrent non conformes à la Commande, ces conditions ou une description ou spécification. Les marchandises rejetées par la Société seront conservées par celle-ci pendant une période de temps raisonnable aux risques et frais du Vendeur ou, si la Société en décide ainsi, renvoyées au Vendeur aux risques et aux frais de ce dernier.

6.1 Le Vendeur garantie que :

6.1.1 Les marchandises et tous les matériaux servant à leur fabrication seront de bonne qualité et exécution et correspondront en tout point à tout échantillon, modèle, spécification, description ou dessin fourni ou mentionné.

6.1.2 Les marchandises seront conformes en tous points à toutes les prescriptions juridiques applicables à l'endroit et au moment de la livraison et, lorsque les marchandises doivent être intégrées à des produits fabriqués et vendus par la Société, leur utilisation à cet effet n'entraînera pas, en raison de la qualité ou de la composition des marchandises, une rupture par la Société d'une prescription juridique quelconque.

6.1.3 La Vente ou l'utilisation des marchandises par la Société ne portera atteinte à aucun brevet, marque, nom commercial ou dessin déposé.

6.1.4 Les marchandises ne contiendront aucune impureté ou additif, à moins que la Société n'ait spécifiquement autorisé par écrit l'ajout de ces impuretés ou additifs dans les marchandises.

6.2 Ces conditions s'étendent à toutes marchandises de rechange, réparées ou substituées fournies par le vendeur avec l'accord de la Société.

6.3 La Société n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les marchandises fournies en surnombre par rapport aux quantités indiquées sur la commande, à moins que la Société n'ait auparavant donné son accord par écrit, et se réserve le droit de rejeter toute livraison incomplète et de retourner les marchandises en surnombre aux frais et risques du vendeur.

7.1 Toutes les marchandises seront reçues par la Société sous réserve de leur inspection et acceptation par la Société. Si les marchandises ne sont pas conformes aux quantités, normes, spécifications, échantillon ou descriptions mentionnés explicitement ou implicitement sur la commande, la Société peut à tout moment durant une période raisonnable suivant la livraison, en notifiant le vendeur par écrit,

7.1.1 rejeter les marchandises, en totalité ou en partie.

7.1.2 considérer que ce contrat est entièrement répudié par le vendeur et ne pas accepter ou payer d'autre livraison.

8.1 Le vendeur effectuera la livraison à l'adresse indiquée sur la commande.

8.2 Le délai fait partie des conditions essentielles de l'exécution de la commande. Si le vendeur se voit dans l'impossibilité de respecter les dates de livraison, il doit informer rapidement la Société de la meilleure date de livraison possible. Si, suite à l'impossibilité du vendeur d'expédier ou de livrer dans les délais, il s'avère nécessaire d'effectuer des livraisons par transport spécial, tous les frais supplémentaires seront mis au compte du vendeur.

8.3 Malgré la réception d'un avis, spécifiée dans la clause 7.2 ci-dessus, et à moins que la Société n'ait accepté par écrit une autre date de livraison, l'impossibilité du vendeur d'effectuer la livraison à la date ou aux dates spécifiée(s) autorisera la Société à annuler la totalité de la commande ou toute partie non exécutée de cette commande sans recours du vendeur, à acheter des articles de substitution auprès d'un autre fournisseur et de tenir le vendeur responsable de toute perte et/ou des coûts supplémentaires en découlant.

9.1 Sauf accord formel de la Société, le Vendeur ne facturera aucun montant lié à la livraison, aux palettes, caisses, tonneaux, fûts, bonbonnes, enveloppes ou matériaux d'emballage de toute sorte. Si ces éléments sont clairement marqués comme étant la propriété du Vendeur et que le Vendeur indique sur la facture qu'ils doivent être renvoyés ainsi que l'adresse à laquelle ils doivent être renvoyés, la Société les retournera aux frais du Vendeur. Dans l'absence d'instructions de renvoi, la Société peut, sans en informer le Vendeur, s'en débarrasser de la façon qu'elle estime appropriée, sans être obligée d'en rendre compte au Vendeur.

9.2 Lorsque les marchandises sont expédiées en conteneurs, chaque conteneur doit porter un marquage clair et visible indiquant :

(a) l'adresse de livraison complète, comme elle apparaît aux présentes ou comme spécifié par la Société

(b) le nom et l'adresse du Vendeur au complet

(c) le numéro de commande de la Société, comme elle apparaît aux présentes

(d) la nature, le nombre et la quantité des contenus de chaque conteneur

(e) le nombre total de conteneurs de chaque expédition dont le conteneur fait partie.

10.1 Le vendeur permettra aux représentants autorisés de la Société, à toute heure raisonnable, d'accéder aux locaux du vendeur et d'inspecter et examiner les marchandises, durant ou après leur fabrication, ainsi que les matériaux utilisés pour leur fabrication.

11.1 La Société sera en droit, à son gré et sans préjudice de ses autres droits, d'annuler ou de suspendre le contrat ou toute partie non exécutée de celui-ci dans le cas où :-

11.1.1 le vendeur commet une violation de ses obligations au contrat et manque de réparer cette violation dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de la Société demandant réparation, ou

11.1.2 le vendeur conclut un arrangement ou un concordat de remise avec ses créditeurs, ou fait faillite, ou fait l'objet d'une ordonnance de séquestre ou, s'il s'agit d'une société, un ordre est émis ou une résolution est passée pour la liquidation du vendeur (pour but autre d'une simple fusion ou reconstitution) ou fait nommer un séquestre pour la totalité ou partie de ses biens ou engagements ou des événements se produisent qui autorisent le tribunal ou un créditeur à nommer un séquestre ou administrateur judiciaire, ce qui permet au tribunal d'émettre un ordre de liquidation, si le vendeur commet ou subit une action similaire en conséquence des dettes.

11.2 Lorsque la Société a annulé un contrat de la sorte, le vendeur n'a aucun recours contre la Société en ce qui concerne une commande, ou une partie de commande, annulée de la sorte et en ce qui concerne toute partie non annulée d'une commande, uniquement le droit de recevoir la proportion du prix que représente la partie exécutée de la commande par rapport à la partie non exécutée.

12.1 Tous les dessins, étiquettes, spécifications. données de fabrication, plans, études, brevets, descriptions, informations, matrices, outils et composants fournis par la Société en rapport avec cette commande, ainsi que toute copie effectuée par ou pour le vendeur :-

12.1.1 demeurent la propriété de la Société

12.1.2 ne seront pas divulgués à une tierce partie sans le consentement de la Société.

12.1.3 seront utilisés uniquement pour l'exécution de cette commande

12.1.4 seront immédiatement retournés à la Société sur sa demande

12.2 Le vendeur est responsable de la bonne garde et du maintien en bon état, usure normale acceptée, de ces biens appartenant à la Société. Le vendeur devra garantir la Société contre les pertes ou dommages relatifs à ces biens alors qu'ils sont en la possession du vendeur.

13.1 La Société se réserve le droit, sans recours du vendeur, d'exiger du vendeur la suspension ou l'annulation de toutes livraisons relatives à une commande et de refuser le paiement d'une partie proportionnelle des sommes que doit la Société dans le cadre d'une Commande, si la Société devait décliner ou reporter l'acceptation des marchandises pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris mais non de façon limitative, grèves, conflits du travail, accidents, mouvements populaires, guerres ou à cause d'une révision nécessaire de son calendrier de travail ou de livraisons.

14.1 La Société pourra appliquer toute somme due au vendeur dans le cadre d'une commande au paiement de toute somme due par le vendeur à la Société dans n'importe quel cadre. Dans cet objectif, les références faites à la "Société" et au "Vendeur" incluent toute société qui constitue, selon les termes de la loi sur les sociétés (Companies Act) de 1985, une société mère, ou la filiale d'une société mère, pour la société et le vendeur respectivement.

15.1 Le Vendeur garantira la Société contre toutes réclamations et responsabilités et tous dommages-intérêts ou frais (y compris la perte de bénéfices et les pertes et dommages conséquentiels), et souscrira les polices d'assurance nécessaires afin de se protéger de telles responsabilités pour :-

15.1.1 les réclamations émises par les employés de la Société ou des agents contractuels du Vendeur à l'encontre de la Société ou de ses employés, à l'exception de celles qui sont directement imputables à la négligence de la Société ou de ses employés ; et

15.1.2 la totalité des coûts, frais et dépenses engagés par la Société et directement ou indirectement imputables à l'exécution de la Commande par le Vendeur ou à la présence d'employés ou agents contractuels du Vendeur dans les locaux de la Société.

15.2 Le vendeur respectera et veillera à ce que ses employés et agents respectent toute exigence raisonnable de la Société relative aux locaux en question.

16.1 Le vendeur garantit par les présentes que toutes les marchandises fournies dans le cadre d'une commande sont et seront sans danger pour la santé lorsqu'utilisées correctement et qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer à la loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (Health and Safety at Work etc. Act) de 1974.

16.2 En particulier, le vendeur fournira à la Société toutes les informations relatives à l'usage pour lequel les marchandises ont été conçues et testées ainsi que les conditions permettant d'assurer qu'elles ne présenteront aucun danger pour la santé lors de leur mise en service.

16.3 Si le vendeur a été informé par écrit de l'usage pour lequel la Société achète les marchandises avant la date à laquelle il accepte la commande, cet usage sera considéré comme celui pour lequel les marchandises ont été conçues et testées.

16.4 La Société sera en droit de considérer que les informations fournies par le vendeur sont correctes et pourra communiquer ces informations à une tierce partie, en rapport avec l'usage des marchandises.

17.1 Le Contrat sera régi et interprété à tous les égards conformément au droit anglais ; la Société et le Client se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

18.1 Les titres de ces Conditions sont insérés pour faciliter la lecture et n'affectent pas leur construction.

19.1 Tout avis dont l'émission est autorisée ou requise aux termes de ces Conditions sera, dans le cas d'un avis destiné à la Société, envoyé à son siège social, et dans le cas d'un avis destiné au Client, envoyé au siège social du Client, si le Client est une Société et, dans tout autre cas, à la dernière adresse du Client connue de la Société. Cet avis peut être envoyé par courrier ou par télécopie. Pour prouver l'envoi dans le cas d'un courrier, il suffira de montrer que l'avis a été expédié par courrier au tarif normal avec avis de réception, dans une enveloppe correctement adressée et affranchie. Pour prouver l'envoi dans le cas d'une télécopie, il suffira de montrer que l'avis a été envoyé au numéro de téléphone correct. L'envoi sera considéré comme effectué 24 heures après l'expédition par courrier ou la transmission par télécopie

20.1 Un Certificat de conformité est requis avec chaque livraison.

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